Dernière mise à jour : 8 août 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme FidèleResto, éditée par Victor Ehrenbogen, micro-entrepreneur (SIRET 442 585 980 00026), et la souscription aux abonnements proposés. Toute inscription sur FidèleResto implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
FidèleResto est une plateforme SaaS destinée aux restaurateurs, proposant : une roue de la fidélité digitale accessible par QR code, un dispositif d'incitation aux avis Google, une carte de fidélité digitale, et un menu digital consultable en ligne.
L'inscription est réservée aux professionnels de la restauration. Le restaurateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
FidèleResto propose plusieurs formules d'abonnement, dont le détail et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifs du site. Un essai gratuit peut être proposé pour certaines offres, dont la durée est précisée au moment de la souscription. Sauf mention contraire, les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, par avance, et se renouvellent automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
Les tarifs sont indiqués en euros. FidèleResto étant soumis au régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA, les prix affichés ne comportent pas de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).
En cas de modification des tarifs, les restaurateurs déjà abonnés en seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le restaurateur qui n'accepte pas cette modification peut résilier son abonnement avant la date d'application, sans pénalité.
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. FidèleResto n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du restaurateur. En cas d'échec de paiement, l'accès à certaines fonctionnalités peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Le restaurateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en nous contactant à contact@fideleresto.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.
FidèleResto se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis en cas d'urgence et après mise en demeure restée sans effet dans les autres cas, l'accès d'un restaurateur qui manquerait à ses obligations au titre des présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux de la plateforme, de non-paiement, ou d'utilisation contraire à la réglementation applicable. Cette suspension ou résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Les restaurateurs souscrivant à FidèleResto agissent en qualité de professionnels.
Le restaurateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, à ne pas détourner le service à des fins frauduleuses, et à respecter la réglementation applicable à la collecte de données de ses propres clients (notamment le RGPD). Le restaurateur reste seul responsable des récompenses proposées via la roue de la fidélité et de leur bonne remise aux clients gagnants.
FidèleResto collecte et traite les données personnelles du restaurateur nécessaires à la gestion de son compte et de son abonnement (identité, coordonnées, informations de facturation), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée légale de conservation applicable en matière comptable et fiscale à l'issue de celle-ci.
Dans le cadre de l'utilisation de la roue de la fidélité, de la carte de fidélité digitale et des dispositifs associés, FidèleResto est amené à collecter et héberger, pour le compte du restaurateur, des données personnelles relatives aux clients de ce dernier (nom, email, numéro de téléphone notamment).
Dans ce cadre, FidèleResto agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le restaurateur en qualité de responsable de traitement. À ce titre, FidèleResto s'engage à :
Le restaurateur reste seul responsable de la licéité de la collecte de ces données auprès de ses propres clients et de l'information qui leur est donnée à ce titre.
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FidèleResto s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec un préavis lorsque cela est possible. FidèleResto ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service.
FidèleResto met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données résultant d'un usage non conforme, ou d'un cas de force majeure. La responsabilité de FidèleResto, si elle devait être retenue, est en tout état de cause limitée aux sommes versées par le restaurateur au titre des douze derniers mois d'abonnement.
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FidèleResto se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les restaurateurs seront informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Pour toute question relative à ces conditions : contact@fideleresto.fr.